Publié le 23 Novembre 2023
Le domaine de l'immobilier est constamment sujet à des évolutions législatives. Nouveaux diagnostics, nouvelles régulations, extension du champ d'application des mesures, etc. Quelles sont les modifications notables en ce début d'année 2023 ?
Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés en catégorie énergétique G, dont les loyers étaient déjà gelés depuis le 1er août 2022, font désormais l'objet de sanctions supplémentaires. En effet, ceux dont la consommation d'énergie finale excède 450 kWh/m2 ne peuvent plus être proposés à la location. Cette mesure révise les critères de décence requis pour la mise en location d'une habitation. La consommation d'énergie finale est désormais indiquée sur la nouvelle étiquette DPE, reflétant la consommation réelle par l'occupant. Cette disposition s'applique à tous les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2023.
L'État des Risques et Pollution (ERP), précédemment joint à la promesse ou au contrat de location, doit désormais figurer sur chaque annonce immobilière concernant un bien mis en vente ou en location, depuis le 1er janvier 2023. L'ERP doit de plus impérativement inclure l'état de pollution des sols. Cette information était déjà présente sur le document, mais sans être obligatoire. L'annonce immobilière devra arborer une mention spécifique si le bien est exposé à des risques miniers, technologiques, naturels approuvés ou prescrits, aux tremblements de terre de magnitude 2 à 5, au Radon de niveau 3 et à un Plan d'Exposition au Bruit.
Ces nouvelles règles apportent davantage de transparence et d'information pour les potentiels acquéreurs ou locataires, contribuant à une meilleure compréhension des caractéristiques des biens immobiliers.
