Lors de la vente d'un bien immobilier, un dossier de diagnostic technique, établi par un expert certifié, est intégré dans la promesse de vente.
Il inclut plusieurs éléments :
- Le contrôle de la présence d'amiante pour les constructions édifiées avant le 1er juillet 1997 ;
- L'état de l'assainissement non collectif, requis pour les bâtiments non raccordés au réseau public ;
- L'état des risques en cas de PER et d'un arrêté préfectoral en vigueur ;
- Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), accompagné d'un audit énergétique pour les logements classés F ou G depuis le 1er avril 2023 ;
- L'état des nuisances sonores et aériennes en présence d'un (PEB) ;
- Le diagnostic termites dans les zones spécifiées par un arrêté préfectoral ;
- Le diagnostic électricité pour les installations intérieures de plus de 15 ans ;
- Le contrôle du système de gaz pour les installations âgées de plus de 15 ans ;
- L'évaluation de la présence de plomb si le permis de construire a été accordé avant 1949 ;
- L'examen de la conformité des dispositifs de chauffage au bois en cas de Plan de Protection de l'Atmosphère en vigueur ;
- Le mesurage Loi Carrez, applicable aux lots de copropriété à destination d'habitation, professionnelle ou commerciale ;
- Le diagnostic mérule (recommandé).
