La réalisation d'un État des Risques se révèle être une étape primordiale avant toute vente ou location d'une propriété située dans une zone soumise à un Plan de Prévention des Risques et à une ordonnance préfectorale.
La Loi "Climat et Résilience" a renforcé l'obligation de fournir cet État des risques. Son objectif majeur est de renseigner les futurs acquéreurs ou locataires sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de radon et de pollution des sols auxquels le bien peut être exposé.
Pour mener à bien cette démarche, il est vivement recommandé de faire appel à un spécialiste expérimenté dans ce domaine.
Le diagnostic des risques a une durée de validité de 6 mois et engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur. Ces derniers peuvent être tenus pour responsables en cas de vices cachés s'ils ne respectent pas cette exigence.
Depuis le 1er janvier 2023, l'État des risques doit être inclus dans toutes les annonces relatives aux logements soumis à une transaction. Il doit de plus être fourni dès la première visite du bien.
