La réglementation actuelle impose aux propriétaires souhaitant louer un logement, meublé ou vide, à usage de résidence principale, de déterminer sa surface habitable conformément à la Loi Boutin.
Cependant, cette exigence ne s'applique pas aux locations saisonnières ou aux résidences secondaires.
Pour évaluer la surface habitable selon cette loi, il faut prendre en compte toute la superficie du plancher en excluant les encadrements des portes et fenêtres, les murs, les cloisons, les escaliers, les vides techniques et les zones de hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable.
Ce résultat doit être clairement indiqué dans toutes les annonces immobilières concernant le bien et inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui sera ensuite annexé au contrat de location. En cas d'erreur supérieure à 5%, le locataire a le droit de demander une réduction proportionnelle du loyer.
