Publié le 21 Mai 2024
Dans un contexte de renforcement des réglementations autour de la vente immobilière, de nouvelles obligations s’imposent dans les avant-contrats de vente, apportant une transparence accrue pour les acquéreurs et une conformité totale des vendeurs aux normes légales. Depuis le 31 mars 2024, une mesure exige des vendeurs de biens immobiliers soumis à l’obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé de fournir une attestation sur l’honneur, affirmant le respect de cette obligation.Cette exigence vise à assurer la sécurité des biens situés dans des zones à risque d’incendie, connues sous le nom d’Obligations Légales de Débroussaillement (OLD).
Désormais, cette attestation doit être annexée à la promesse de vente. Une autre mesure, en vigueur depuis le 11 avril 2024, concerne les arrêtés relatifs à la salubrité et à la sécurité des immeubles. Tout arrêté de ce type doit être intégré au dossier de diagnostic technique lors de la vente d’un bien immobilier. Un moyen d'information supplémentaire de renforcement de la lutte contre l’habitat indigne et de garantie de la sécurité et la santé des futurs occupants.
L’obligation de débroussaillement concerne les biens situés dans des zones soumises aux règles de prévention des incendies de forêt. Les propriétaires doivent s’assurer du respect de cette obligation, en informant les acquéreurs et en fournissant une attestation valide lors de la vente. À partir du 1er janvier 2025, les informations relatives à ces obligations seront incluses dans l’état des risques et des pollutions, conformément à la loi visant à renforcer la prévention des incendies.
Les arrêtés pris dans le cadre de la sécurité et de la salubrité des immeubles visent à remédier aux situations d’insécurité et d’insalubrité. Ces arrêtés peuvent prescrire diverses mesures, de la réparation à la démolition, et doivent être intégrés au dossier de diagnostic technique lors de la vente.
En cas de non-respect de ces nouvelles exigences lors de la vente, les acquéreurs ont le droit de demander la résolution du contrat ou une diminution du prix devant les instances judiciaires compétentes.
Ces mesures visent à renforcer la transparence et la sécurité dans le processus de vente immobilière, protégeant à la fois les vendeurs et les acquéreurs contre les risques.
