Publié le 29 Janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation impose aux propriétaires de biens situés dans des zones exposées au risque d’incendie de fournir des informations précises sur les obligations légales de débroussaillement (OLD) aux futurs locataires et acquéreurs. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’un décret publié le 2 mai 2024, en application de la loi du 10 juillet 2023, qui vise à renforcer la prévention des incendies.
Le débroussaillement est une opération de « nettoyage préventif » qui consiste à réduire la densité des végétaux autour des habitations, des routes et des infrastructures. C’est l’un des moyens les plus efficaces pour limiter les dégâts des incendies. Selon les experts, 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvaient sur des terrains insuffisamment débroussaillés.
Les vendeurs et bailleurs de biens situés dans des zones soumises aux OLD devront donc diffuser cette information dès la publication de l’annonce immobilière. Elle sera incluse dans l’État des Risques et Pollutions (ERP) et devra être remise :
Les fiches d’information et les zonages précis peuvent être consultés sur le site Géorisques. Il est ainsi possible de vérifier si un bien est concerné.
L’obligation de débroussaillement, prévue par le Code forestier, s’applique aux biens situés à moins de 200 mètres de massifs forestiers ou d’espaces classés à risque d’incendie. Toutefois, même en dehors de ces zones, cette démarche est fortement conseillée pour protéger les habitations proches de zones boisées.
Pour toute question, vous pouvez vous rapprocher de votre mairie ou de la préfecture. Votre diagnostiqueur immobilier est également à votre disposition pour vous renseigner sur ces obligations et leur application dans votre zone géographique.
