Publié le 24 Janvier 2024

Un projet de loi déposé en avril 2023 vise à renforcer la régulation des locations Airbnb, générant un débat persistant entre partisans et opposants. Une proposition qui cherche à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue. S’il est adopté, le projet de loi entraînera des changements majeurs en 2024 pour les acteurs de la location de courte durée. Aperçu des nouvelles mesures :

1. La responsabilité des intermédiaires immobiliers : Le projet de loi vise à rendre les intermédiaires immobiliers, tels que les conciergeries et les agences de gestion locative, responsables des locations de courte durée. Ces intermédiaires pourraient ainsi être soumis à des amendes civiles s’ils louent une résidence secondaire sans vérification de conformité par exemple.
2. La baisse du nombre de jours de location autorisés, passant de 120 à 90 jours.
3. L’extension de la sanction au regard de la fiche H2, étendue à l’année 1970, et non plus au 1er janvier 1970.
4. Une interdiction de location pour les DPE négatifs : La régulation des locations de courte durée est pour le moment exemptée du DPE. La nouvelle version de la loi stipule que les propriétaires ne pourront plus louer leurs logements en cas de mauvais DPE. Un échéancier sera mis en place, interdisant la location pour les logements classés G à partir de janvier 2025, F à partir de janvier 2028, et E à partir de janvier 2034.
5. Une autorisation soumise au DPE
6. Copropriétés : un affichage obligatoire : Auparavant, les propriétaires louant leur résidence principale jusqu’à 120 jours étaient libres de le faire sans en informer la copropriété. Ce ne sera plus le cas.
7. Un régime fiscal durci : L’article 3 propose de réduire à 30 % l’abattement sur les revenus des meublés de tourisme (contre 71 % pour la location meublée classée et 50 % pour la location meublée non classée actuellement). Une exception de 41 % supplémentaire (71 % au total) serait possible dans les « zones rurales très peu denses ». Cette mesure suscite des divisions au sein de la classe politique et mérite une attention particulière.
8. Des amendes pour les resquilleurs à l’enregistrement préalable : cet enregistrement obligatoire n’est pas toujours respecté, mais très peu sanctionné. Il est prévu des amendes plus sévères pour ces infractions, passant d’une amende civile à une amende administrative de 5 000 euros en cas d’absence d’enregistrement et à une amende civile de 15 000 euros en cas d’utilisation de faux numéros ou de fausses informations.
9.  Limiter les changements d’usage : la nouvelle rédaction confère aux communes le pouvoir de limiter et règlementer les autorisations de changement d’usage temporaire pour les locations touristiques. Cela inclut la possibilité de définir les périmètres, la durée d’autorisation, et les procédures de sélection, renforçant les outils régulateurs des élus face aux tensions locatives.

En conclusion, ce projet de loi, s’il est adopté en 2024, renforce considérablement la règlementation des meublés touristiques, nécessitant un avis juridique préalable.