Publié le 16 Mars 2025
Lorsque l’on entreprend des travaux dans son propre bien immobilier, il est essentiel de mesurer l’impact juridique que cela peut avoir en cas de revente. En effet, si des défauts ou des malfaçons sont découverts après la transaction, l’ancien propriétaire peut être tenu responsable, au même titre qu’un professionnel. Décryptage d’une jurisprudence récente qui souligne l’importance de cette responsabilité.
Lorsqu’un particulier réalise des travaux de construction, de rénovation, d’extension ou de surélévation, il est assimilé à un « maître d’ouvrage ». Toutefois, dans certains cas, la loi lui confère également la qualité de « constructeur », ce qui l’oblige à respecter les mêmes garanties qu’un professionnel du bâtiment. Parmi ces garanties, la plus contraignante est la garantie décennale. Selon l’article 1792 du Code civil, toute construction neuve ou modification structurelle engage son auteur pendant une durée de 10 ans après l’achèvement des travaux. Cette responsabilité couvre les défauts susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination.
Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement ce principe. Dans cette affaire, des acheteurs ont découvert, un an après leur acquisition, des fissures inquiétantes sur un mur de soutènement construit par les anciens propriétaires en 2007. Une expertise a révélé un gonflement du mur et un risque d’effondrement. Si la cour d’appel avait initialement rejeté la responsabilité des vendeurs, considérant qu’aucun contrat de construction ne les liait aux acheteurs, la Cour de cassation a tranché autrement. Elle a jugé que, du fait de leur implication directe dans la construction du mur, les vendeurs étaient assimilés à des « constructeurs » et donc tenus à la garantie décennale. Cette décision rappelle que toute personne vendant un ouvrage qu’elle a construit elle-même doit répondre des éventuelles malfaçons durant 10 ans après l’achèvement des travaux.
Avant de mettre en vente un bien ayant fait l’objet de travaux réalisés par ses soins, un particulier doit prendre certaines précautions :
Dans certains cas, souscrire une assurance dommages-ouvrage peut être une solution pour sécuriser la transaction et éviter tout litige ultérieur.
Cette jurisprudence rappelle que réaliser soi-même des travaux n’exonère pas de toute responsabilité. Avant d’entreprendre des modifications importantes, il est crucial d’anticiper les éventuelles conséquences juridiques, notamment en cas de revente. Un diagnostic immobilier peut être un bon moyen de détecter d’éventuelles failles et d’assurer une transaction sereine pour toutes les parties impliquées.
